de cassation, pris de la violation des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a décidé que la contrainte par corps pourrait

que l'expression "obscur financier saoudien" ne comporte l'imputation d'aucun fait précis ; qu'en se prononçant ainsi, alors que de tels propos accréditent l'idée que la partie civile participait ou pourrait

n'est qu'un écran destiné et permettant à la prévenue de faire du commerce courant d'achat et de distribution de sacs poubelles, de produits d'hygiène et de fournitures de bureau notamment, comme pourrait

surveillance échographique et une cytoponction, l'avis de ce praticien ne saurait effacer celui de collège d'experts judiciaires ; qu'au surplus, le docteur Y..., qui n'a pas causé directement le dommage, ne pourrait

. ; "aux motifs que c'est à bon droit que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; qu'en effet, que ce soit pour les faits d'abus de confiance ou des faits de vol, il ne pourrait s'agir

1999 émise par la société Robert X... ne mentionne pas le numéro de 1 à 8 de l'oeuvre vendue au taux de TVA de 5,5 % (pièce n° 12 A) ; qu'au surplus, cette même facture mentionne le numéro 6589 qui pourrait

pour se procurer des subsides, s'il était remis en liberté ; que, niant les faits qui lui sont reprochés, alors que les éléments à charge sont importants et qu'il encourt une peine criminelle, il pourrait

l'association SAGEP, le maître d'œuvre SLA, et Eurolec 2000 en sont responsables" et "condamner in solidum SLA, et Eurolec 2000 à garantir intégralement Icade promotion tertiaire de toute condamnation qui pourrait

l'opération de défiscalisation envisagée, charge de prêt connue dès l'origine supérieure au loyer, bénéfice fiscal acquis), sans rechercher si à cette date, il avait connaissance du fait qu'il ne pourrait

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Q... peut bien se trouver aujourd'hui, ni même s'il est toujours en vie, de sorte qu'aucune investigation le concernant ne peut être entreprise ; qu'une enquête en Israël ne pourrait être utile que si

C... a été mis hors de situation de faire : - de protéger l'intéressé de la vindicte qui pourrait se manifester à son égard, où qu'il se trouve, s'agissant d'un crime particulièrement odieux à l'encontre

E... « pourrait être l'achat d'un lot de copropriété d'une surface plus importante de 30 m² voire 48 m² » et que M.

B... pourrait avoir avec les tiers ; que d'autre part, le casier judiciaire de M.

véhicules qui circulaient alors à 90-100 km/ h, la R5 roulait alors à très vive allure que le témoin a évaluée à environ 150 km/ h, ce qui le conduisait à penser que faute de ralentir, cette voiture ne pourrait

notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur aux prix, charges, modalités et conditions de la vente projetée tels que notifiés ; qu'en l'espèce, pour considérer que la SAFER ne pourrait

ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

D'ores et déjà, pour éviter tout procès à [Localité 2], [H] [F] [W] pourrait se réfugier au Somaliland (...) » ; « De la rumeur aux forts soupçons … » ; « En janvier 2017, durant la campagne présidentielle