2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur

l'arrêt a été rendu ; "alors que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète; qu'il doit être constaté que l'interprète a prêté

contestation relative au déroulement des opérations, sans préciser que cette requête devra être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au cours des opérations et dans tous les cas avant que celle-ci ne prenne

contestation relative au déroulement des opérations, sans préciser que cette requête devra être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au cours des opérations et dans tous les cas avant que celle-ci ne prenne

361 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que Jean-Yves Y..., chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a été entendu après avoir prêté

partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ; "alors que tout témoin cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter

à la plainte comme étant celles d'une huile "tous usages, toutes fluidités, toutes normes"; qu'en estimant que le juge d'instruction n'avait pas été saisi du caractère mensonger des qualités ainsi prêtées

Z..., témoin entendu par la cour d'appel, a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale, se contentant d'énoncer (arrêt, page 2) qu'il avait été "entendu oralement dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Prete Europe, dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône

prestation de serment concerne non pas l'accusé, mais son père et sa mère ; que, dans ces conditions, les témoins acquis aux débats n'étaient pas liés par un lien d'alliance à l'accusé, et qu'ils devaient prêter

En statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les contrats de prêt prévoyaient que « dans le cas où, pour parvenir au recouvrement de sa créance en capital et accessoires, le prêteur se trouverait

Gérard X..., qui, dans ses dernières conclusions d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt

Y... un crédit en vue de l'achat de meubles; que, faute d'avoir reçu livraison complète, celui-ci n'a procédé à aucun remboursement; que la société prêteuse l'a poursuivi en justice à cette fin;

assumait les fonctions de journaliste responsable d'édition au sein de la société GTV, dont il était sous la subordination juridique et économique; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'activité prêtée

Jean-Pierre et André A..., des emprunts à titre personnel, sachant que les sommes prêtées seraient transférées aussitôt dans les comptes de la société, -la banque avait supprimé les carnets de chèques

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné, en qualité d'employeur, au paiement de sommes aux salariées, alors que le fait qu'il avait prêté à l'association, sous forme de commodat, la clientèle dont

l'obligation de rechercher si la pièce invoquée et non produite ne l'a pas été par inadvertance, ne serait-ce que par inadvertance d'un conseil, si la pièce existe ou non réellement et a la portée qui lui est prêtée

n'a pas été fait, ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation pour autrui, sans caractériser le lien de droit entre la commune et l'organisme prêteur