La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance.

La Cour d'Appel rend une décision sur les prétentions respectives du salarié et des trois sociétés intimées.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).

La Cour d'appel rend son arrêt le 26 novembre 2020, après délibération des trois conseillers composant la chambre 1-9, selon les modalités de la procédure d'exécution applicable.

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein

Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible

attaqué a débouté Martine Y... de sa demande de réparation du préjudice économique lié à la perte de sa profession et à l'incidence sur sa retraite ; "aux motifs que l'expert avait indiqué que son rendement

date d'exigibilité des droits en cause dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend

constitution d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 ) que la faute grave privative du préavis et de l'indemnité de licenciement est celle qui, par sa nature, rend

repas conclue avec la société Générale de restauration, alors, selon le moyen : 1 / que toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14- 4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / que la notification verbale du licenciement lors de l'entretien préalable rend

du 10 octobre 2002 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention qui envisage de prolonger la détention provisoire, rend

d'un directeur de licences ; que, dès lors, elle ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres constatations de fait, affirmer ensuite qu'elle était en mesure d'apprécier l'insuffisance de rendement

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le fait que les objectifs fixés par l'employeur soient surévalués ne rend

constitue pas un préjudice dès lors qu'elle a pour contrepartie un avantage financier venu la compenser ; qu'en considérant que la société Aboutbatteries avait subi une perte en capital et une perte de rendement

l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; qu'en reprochant à la société Scalimmo de ne pas avoir précisé les modalités de calcul des valeurs de rendement