Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne (saisie immobilière), au profit du Crédit foncier communal d'Alsace

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1998) et les productions, que la société Murabail, aux droits de laquelle se trouve la société Sélectibanque, a exercé des poursuites de saisie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société touristique du Mont Blanc a fait pratiquer une saisie

cassation de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... fait grief à cette décision de l'avoir ainsi débouté, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la saisie, à la requête de la caisse, de l'immeuble où il

les loyers dûs aux époux Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu ni à autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, ni à autorisation de saisie-arrêt

réalisée à la demande de la société Europe style, alors que le point de départ du délai de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, et que, dès

X... avait contesté la validité tant de fond que de forme de cette saisie de son automobile qui ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif

Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre chirographaire les créances fiscales, déclarées au redressement judiciaire de la société à titre privilégié, alors, selon le moyen, que saisie

[F] dans la mise en œuvre de la saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel qu'il avait formée n'emportait aucun effet dévolutif et de déclarer que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de l'appelant principal

éventuellement à l'immobilisation du véhicule conformément à l'article 176 de ce texte", alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 144 et 176 du décret du 31 juillet 1992 sont relatives à la saisie

actes notariés de prêt, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie

Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. 13.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2017), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société

, dans l'information suivie contre personne non dénommée notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de blanchiment en bande organisée, a déclaré non admis son appel d'une ordonnance de saisie

détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie

Ce texte n'exige pas en revanche, quelle que soit la nature des pièces saisies, que copie de leur contenu soit remise à la personne contrôlée.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002), que sur une procédure de saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie