AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01210
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon ce texte, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. 14.
Source officiellePage 62 sur 7818
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100348
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts. 7.
Source officielle