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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01210

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon ce texte, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. 14.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon le second texte, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00720

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle est susceptible de porter à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100415

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024), un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce de M. [B] et de Mme [K], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200204

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 mars 2023, pourvoi n° 21-10.737), M.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613384

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DISPOSITIONS QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI QUE L'EXEMPTION QU'ELLES EDICTENT, QUI A POUR SEUL OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES SELON

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667075

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET POUR CHAQUE PAYS ETRANGER SELON LE LIEU DE SERVICE" ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS EN APPLICATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840372

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

DECISION JURIDICTIONNELLE -Juge de l'excès de pouvoir saisi d'une décision de l'autorité de tutelle d'une caisse de sécurité sociale annulant la décision rétablissant une rente - Jugement judiciaire selon

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01682

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101449

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ingall-Montagnier, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 juillet 2016

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132066

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

producteur discographique, exerçait celles d'interprète et d'auteur-compositeur de musique, était pour ce qui concerne les bénéfices non commerciaux qu'elle retire de cette dernière activité, imposée selon

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006215

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

DES CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION - APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LE SEUL ETAT REQUÉRANT (ART. 62-1 DE LA CONVENTION DU 19 JUIN 1990 D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN) [RJ1], SELON

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Selon l'article R. 4624-31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Ces droits font, en conséquence, s'il y a lieu, l'objet d'une imposition selon le régime applicable aux plus-values professionnelles, prévu par les articles 39 duodecies et suivants du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201109

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), [I] [V] a souscrit par bulletin d'adhésion individuel une garantie invalidité-décès auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN), le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2020) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France, dénommée désormais HSBC continental Europe (la banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel, à compter du 1er avril 2008, par la société Forclum Vallée du Rhône.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00634

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon le premier de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201078

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon le second, la procédure est orale.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942920

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

enregistrées. (...) " ; que l'article 8 du même décret pose que : " Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon

Source officielle