AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a5cd580146773f594c
20 février 1992
20 février 1992
certificat établi par l'avocat ou l'avoué ; qu'en l'espèce, la caisse d'assurance maladie avait versé aux débats un certificat de signification indiquant que le jugement du 26 juin 1984 avait bien été signifié
Source officiellePage 62 sur 6867
civ1
61372342cd5801467740775a
16 février 1999
16 février 1999
alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée
Source officielle