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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a5cd580146773f594c

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

certificat établi par l'avocat ou l'avoué ; qu'en l'espèce, la caisse d'assurance maladie avait versé aux débats un certificat de signification indiquant que le jugement du 26 juin 1984 avait bien été signifié

Source officielle

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CC

civ1

61372342cd5801467740775a

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

alors que, d'autre part, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028c8

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

l'arrêt d'accueillir ces demandes, après avoir écarté des débats ses conclusions du 19 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ne peuvent écarter des débats des conclusions signifiées

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400793

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., par commandement signifié le 28 août 1992 et publié le 8 septembre 1992; que la vente étant fixée au 15 mars 1993, M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd58014677404201

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Y... à lui rembourser ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 6 juillet 1994, M.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions signifiées le 23 novembre 1995, M.

Source officielle
CC

comm

613722ffcd5801467740430e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

disparaissent; qu'en condamnant néanmoins la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1281 et 2015 du Code civil; et alors, d'autre part, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c04

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Y... au titre de la prestation compensatoire alors que, dans ses conclusions signifiées le 15 février 1994, M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

la créance du percepteur de Duclair à titre privilégié et à 22 129,75 francs sa créance à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs écritures d'appel régulièrement signifiées

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbadf

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

leurs biens au jour de l'assignation en divorce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 262-1 du Code civil ; alors, en outre, que seuls une action en justice, un commandement ou une saisie signifiés

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe85

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Si Mohamed X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1 ) que si l'assureur prétendait, dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mars 1998, que Mme A..., condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff47

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la façon dont les actes lui avaient été délivrés est parfaitement irrégulière ; L'assignation a été signifiée

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd5801467741022f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

à l'égard des consorts X... dans la perte des sûretés grevant les biens du débiteur affectés par des opérations de remembrement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque signifiées

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c2

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

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CC

civ2

6137244ccd580146774145a7

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions signifiées

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civ2

6137244ecd5801467741466d

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

X... a, le 3 mai 2000, interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Crédit lyonnais et qui lui avait été signifié le 4 janvier 2000, dans les formes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372453cd5801467741490d

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

A... ès qualités, antérieurement au désistement d'appel signifié par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 401 et 548 du nouveau Code de procédure civile ;

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... le 2 juin 1989, la société Bordelaise de CIC a fait valoir, dans ses écritures d'appel signifiées le 27 novembre 1995, que celui-ci ne justifiait pas avoir donné mandat spécial à cet effet à la société

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CC

civ3

6137234fcd580146774081eb

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, M.

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CC

comm

61372411cd58014677411d7d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

apprécier la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution, le juge ne peut prendre en compte des biens appartenant au conjoint de la caution ; que dans ses dernières conclusions signifiées

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