Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01645 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UA3 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN

10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12699 N° Portalis 352J-W-B7I-C557J MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Madame Solène

la postérieure " ; que la hauteur de ces façades y est définie comme " la dimension verticale d'une façade mesurée depuis le sol aménagé (sans tenir compte d'éventuelles cours anglaises) jusqu'à son sommet

.-50110 TOURLAVILLE actuellement hospitalisé au centre hospitalier ...50360 Picauville comparant, assisté de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M.

B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et délivrer

A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [T], les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de [Localité 3], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM.

Sottet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de MM.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [J], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [N] [V], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [W], et les conclusions de M.