en Ukraine, laquelle avait été concédée à la société Vavilon, toute nouvelle sous-licence devant être autorisée par la société Jalou, la cour d'appel a dénaturé le contrat, en violation de l&apos

Y... quand, dans le courrier à en-tête de la société Urbasolar, la société Solargeo formulait une « offre de sous-traitance » invitant M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil

593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de mise en liberté sous

scellé et sa copie versée au dossier ; considérant qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous

X..., faits pour lesquels il a été définitivement jugé et condamné sous la prévention de rébellion ; que, de son côté, Philippe Z... a porté plainte contre le sous-brigadier X... auquel il reproche d'avoir

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1987), que la société civile immobilière La Mavraysienne a, courant 1964-1967, fait construire plusieurs immeubles vendus par lots, selon les plans et sous

qualité d'entrepreneur principal, des travaux de doublement d'un pont enjambant une rivière, a, par contrat en date du 15 octobre 1996, stipulant un prix forfaitaire pour cinq jours de travail au maximum, sous-traité

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur la nature de l'obligation du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique

[V] les détails de calcul de sa rente et la note d'information sur ses droits mentionnant notamment les modalités et conditions selon lesquelles intervient la liquidation, sous astreinte de 30 euros par

TOULON (Vestiaire: 146) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FREJUS en date du 27 Avril 2017 enregistré(e) au répertoire général sous

motif d'économie qui ne saurait s'assimiler à la sauvegarde de la compétitivité des entreprises concernées, - de confirmer que l'ensemble des man'uvres conjointes et coordonnées entre les deux groupes sous

... en revendication de la propriété d'une bande de terre dépendant de la parcelle de ceux-ci ; Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à retirer sous

Elle soutient en effet qu'elle ne peut produire un tel document dès lors que celui-ci n'existe pas, le bail de sous-location la liant à la SCP PALLOC étant un bail verbal.

[F] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte sur demande d'un tiers au Centre hospitalier [Localité 4].

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré M. Jean-Paul Bou X... recevable en ses demandes, qu'elle infirme pour déclarer M. Jean-Paul Bou X... irrecevable en ses demandes. Elle r

La cour a infirmé le jugement déféré et ordonné la prise en charge des nouvelles lésions présentées par le salarié le 5 mars 2012 au titre d'une rechute de son accident du travail du 31 août 2000, san

soutien de son appel il fait valoir dans un premier temps qu'il souhaite changer d'hôpital ppour des raisons tenant à la 'qualité des soins' et ensuite, sollicite la mainlevée de son hospitalisation sous