Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller

Article R4436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation.

Article L4433-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'Etat veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de la Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.

Article L5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section.

Article R6144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.

Article L1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14

Code de la santé publique

-Chaque autorité compétente veille, pour les personnes relevant d'elle et mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3, au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts définies au présent chapitre

Article R4127-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code forestier (nouveau)

Elle veille à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, et relatives : 1° Aux feux à allumer la nuit et aux signaux à faire en temps de brume ; 2° A la route à suivre et aux manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un navire ou autre bâtiment ; 3° A la veille

LEGIARTI000045285790

—

Chapitre 3 Exigences techniques relatives aux centres de veille météorologique Les prévisions SIGMET diffusées sous forme numérique sont formatées conformément au MET.TR.250 f à compter du 5 novembre 2022 par le centre de veille météorologique de la

Article 2

—

Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative. 2.

Article Annexe III

—

L'équipe pédagogique Le responsable de la formation veille au respect du référentiel de formation, à la cohérence et à la complémentarité des différentes interventions.

Article 18

—

Elle conçoit, pilote et veille à la modernisation du système d'information des ressources humaines, en particulier dans les domaines relatifs à l'élaboration et à la gestion de la solde.

LEGIARTI000051792377

—

cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l'article 2, une recherche de l'amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l'inspecteur missionné veille

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