X... tendant à la reprise de la vie commune, Mme X... maintenait sa demande en divorce, que, dès lors, les chances de réconciliation étaient sérieusement compromises et qu'une comparution personnelle,

Jacqueline de X..., veuve Lory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris vie

préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée ; que ce

Antoine X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que ce

X... avait fait valoir que la Caisse qui, tout en finançant l'intégralité de l'achat de la pharmacie, l'avait obligé à souscrire un contrat d'assurance vie payé avec le solde des prêts, avait manqué à

l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des défendeurs au respect de leur vie

un élément constitutif de l'identité de la personne protégé à ce titre par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie

d'un mariage célébré à l'étranger fondé sur la seule absence de l'époux au mariage revêt, à l'égard des époux, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de leur droit au respect de la vie

M... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société

son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie

du préjudice moral subi par l'enfant alors, selon le moyen : 1 ) que la publication d'une photographie d'une personne, dès lors qu'il est reconnu qu'elle n'est pas constitutive d'une atteinte à la vie

soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie

salarié, la nature de leurs échanges et le contenu des informations recueillies devant être pris en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait méconnu le droit à la vie

qu'il a confirmé le jugement entrepris sur le rejet de l'exception de nullité, alors : « 2°/ d'autre part, que toute ingérence d'une autorité publique dans le droit d'une personne au respect de sa vie

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 15 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI Vie

Non déterminable à partir du texte fourni.