Freedom of expression Disproportionate criminal sanction imposed on a trade-union representative for verbally insulting the national flag of Spain during a protest at a military base regarding unpaid wages

Il a été percuté par un convoi ferroviaire de fret, composé de wagons appartenant à la société Europorte et transportant de l'acide phosphorique pour le compte de la société Prayon.

Mr M.K., the applicant’s son, was taken to the Otto Wagner Hospital on 19 March 2010 because he suffered from an acute episode of paranoid schizophrenia.

    As from May 2009 the applicants were not paid any wages and could not meet the necessities of life.

    On 13 May 2015 the Kharkiv Circuit Administrative Court dismissed the applicant’s claim for unpaid wages.

He noted in particular that in Wagner and J.M.W.L. v. Luxembourg (no.

INTERNATIONAL, QU'APRES L'EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE EFFECTUE AVEC RETARD, LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL A DEMANDE A LA SOCIETE MENERET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STATIONNEMENT A MARSEILLE DES WAGONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 21/01498 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGC DESISTEMENT du : 14/01/2025 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles

IVRY-SEMARD R.C.S [Localité 1] n°908 140 205 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 21/01499 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGF Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, EN RETENANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PRIS LA PRECAUTION AVANT DE CONDUIRE LE TRAIN SUR UNE VOIE DE GARAGE DE S'ASSURER QU'IL NE RESTAIT PLUS DE VOYAGEURS DANS LES WAGONS

naissance 2] 1987 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant à [Localité 4] [Adresse 4] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS Greffière : Herenui WAN-AH

Ce véhicule, qui bénéficiait d'une garantie constructeur de 3 ans, a été régulièrement entretenu par des garages du réseau WAG et par d'autres établissements indépendants pour de simples vidanges.

It has not been shown that the plaintiffs are unable to secure the appellants' wage earners the annuity rights provided for under the 1980 Act.

wage in the form of an extra allowance on top of his/her surviving parent’s benefit.

Adresse 13] [Localité 8] La société EMI MUSIC France, SASU Intervenante forcée prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] La société WARNER

(Grenoble, 3 mai 1990), que la Société française de transports et de commission, route, air, fer (société SFTC) a confié à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le déplacement d'un wagon

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ESTIMANT QUE, GRACE A CE RETOUR ANTICIPE, LA DUREE DE L'HOSPITALISATION D'AMADORO AVAIT ETE ECOURTEE ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS EU A DEBOURSER DE FRAIS DE RAPATRIEMENT EN WAGON-COUCHETTES