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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722edcd580146774034a2

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a18

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a76

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu qu'en énonçant que les faits retenusc/Mme Y

613722b9cd58014677400ac4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b91

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b98

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b9c

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud,, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400bbb

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c95

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mmes Borra et Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire appelé à composer la chambre, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c98

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c9a

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400ca6

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d71

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d7d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722becd58014677400ea5

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f65

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f7b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd58014677401040

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd58014677401042

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd580146774011db

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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