Le montant mensuel du plafond mentionné au V de l'article L. 732-63 est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes

Article 15

—

Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Article D6332-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 18

Code du travail

titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

des dettes financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article 6

—

d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.

Article 33

—

Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article. 3.

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

Code du travail

sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés

Article 217 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et devient

Article 321-116

—

La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse

Article 22

—

Dans le même souci d'assurer le succès des nouveaux groupements, les règles fiscales de droit commun applicables aux transformations de sociétés sont assouplies en vue de permettre aux organismes déjà constitués sous le régime de sociétés de capitaux

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Code général des collectivités territoriales

L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

Article 16

—

La valeur ajoutée définie à l'article 14 est également réduite de moitié, quel que soit le nombre de leurs salariés, pour : - les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ; - les sociétés coopératives

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