Codes de loi français

LEGIARTI000050791667

Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts ; Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; b) La raison sociale

Article 12

Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7 e Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois 6 e - après 6 mois 7 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté augmentée de 2 ans 5 e 6 e Ancienneté acquise

Article 7

. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

LEGIARTI000051487987

Ceux qui possèdent des dix[iè]mes ecclésiastiques qu'eux ou leurs auteurs auroient acquises à titre onéreux, et dont le prix auroit tourné au profit de l'église, auront droit à l'indemnité.

Article R513-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France assure, par tout moyen, la diffusion à l'ensemble des établissements du réseau des connaissances acquises par ces établissements ou par les stations et fermes expérimentales qui leur sont rattachées et qui présentent un intérêt

Article 6

La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs des musées de Compiègne

Article R4321-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

Article R2251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 81

. * 2250-2 sont acquises et détenues par l'entreprise sur autorisation préfectorale.

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Soit de la possession

Article 6

Ils conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 8 ci-dessous, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 17

Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

Article 32

Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées aux alinéas précédents, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans.

Article 11

de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises

Article 12

Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43

. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations

Article 43-6

Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 : 1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des

Article L3332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3324-10, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau

Article 423-8

La commission de gestion des fonds professionnels à vocation générale peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance. Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.