COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis

SEVILLA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2023), le 5 octobre 2011, la société [X] [C] a acquis par l'intermédiaire de Mme [O]-[F] (Mme [F]), conseiller en gestion de patrimoine, suivant convention dénommée

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

à une dépense de conservation ; - dire que le remboursement d'un un prêt relais de 397 000 euros (sur 24 mois) souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis est une dépense d'acquisition ;

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

[K] [U], l'arrêt retient que celui-ci étant propriétaire de la parcelle concernée par le procès-verbal de bornage amiable signé par son auteur, il a qualité pour invoquer l'existence d'un vice du consentement

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

en affaires exerçant leur activité dans les locaux destinés à être acquis et que ces locaux étaient des locaux professionnels, quand le caractère professionnel de l'acquisition des locaux devait s'apprécier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, président, Madame Marie LE BRAS, conseiller, Madame Marina IGELMAN, conseiller,

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, que la renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action engagée par les consorts Y... à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.