CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302262_20260312
12 mars 2026
est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226288_20230106
6 janvier 2023
légalité car ils ont été pris par un autorité incompétente ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'un doute sérieux quant à leur légalité car les avis rendus les 15 et 25 mars par la préfecture de police
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512444_20251106
6 novembre 2025
arrêté du 8 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de quatre mois ainsi que l’obligation de procéder à l’affichage
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89677
26 septembre 2007
POLLET et Mme V. CARTIER, Conseillers. En présence du Ministère public, représenté à l'audience par Mme E.
3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249879
16 février 2015
Considérant que si le requérant soutient que des irrégularités dans la mise à disposition et l'usage des panneaux d'affichage électoral ainsi que dans la mise en place d'emplacements spéciaux, prévus à
cr
61372606cd580146774225e6
11 janvier 2000
novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail à durée déterminée, l a condamné à 25 000 francs d amende et a ordonné la publication et l affichage
Chambre 1
DTA_2400957_20241122
22 novembre 2024
B est agent de police municipale et détient le grade de brigadier-chef principal. Il exerce ses fonctions au sein des services de la commune d'Issoire.
1ère chambre
DTA_2202684_20230921
21 septembre 2023
La défense apporte la preuve de la publication et de l'affichage des deux arrêtés attaqués, respectivement le 20 mars et le 7 avril 2020, sur le site Internet de la préfecture et à la mairie de Condal.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC005977300
11 septembre 2007
Je n’ai jamais eu de lien particulier avec une idéologie ou une opinion politique, ni dans le cadre de mon travail, ni dans ma vie privée. (...)
Juge des référés
DTA_2502262_20250613
13 juin 2025
E situé Chemin Saint-Joseph sur le territoire de la commune de Fréjus, parcelle cadastrée n°AY-967, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté par la police
5ème Chambre
DTA_1907891_20220708
8 juillet 2022
E a fait l'objet de deux procédures, l'une pour travail clandestin à Draveil (Essonne) le 5 mars 2009 ayant donné lieu à un rappel à la loi, l'autre pour exécution d'un travail dissimulé, non affichage
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007689866
18 avril 1984
DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES YVELINES DES AFFICHES
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512167_20250829
29 août 2025
revient au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune ; - la décision attaquée a été prise dans une matière ne relevant pas des compétences de la commune mais de la politique
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
À cet égard, ACTN, BE IP et MOBOTIX mentionnent le projet de lignes directrices sur les restrictions verticales du 9 juillet 2021, dont il ressortirait qu'une politique de « prix minimums affichés » ou
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 " et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676
2 mai 2018
aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008 ; que par procès-verbal en date du 1er décembre 2010, les agents assermentés de la police
civ1
613722c2cd5801467740122e
21 janvier 1997
X... correspondant à des affiches électorales, le mandataire liquidateur de cette société a réclamé à celui-ci paiement de la somme de 8 001 francs; que M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500324_20250305
5 mars 2025
C, et de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les nuisances résultant de l'activité de ce dernier.
Page 62 sur 349