Codes de loi français

Article 4

-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé

Article Annexe

Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques - fusion des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne et de Lorraine ; Agences

Article CH 31

rôle ; L'arrêt de l'écoulement du combustible liquide doit se faire automatiquement en cas d'allumage défectueux (soufflage de flamme à la mise hors circuit du dispositif d'allumage, par exemple) ; Les circuits de commande automatique doivent être agencés

Article 3

L'épreuve d'aptitude est organisée par une agence régionale de santé selon des modalités définies par le ministre chargé de la santé.

Article 63

-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée

Article D6323-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

-Les déclarations mentionnées au 2° du I font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

I. - Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 %

Article D1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 80

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé.

Article L4221-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21

Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou

Article 1

Il comporte également, dans l'ordre, les renseignements suivants : 1. Le nom du médicament, suivi du dosage et de la forme pharmaceutique.

Article Annexe 2

Renseignements relatifs aux produits Pour l'importation de tissus, de leurs dérivés ou de préparations de thérapie cellulaire soit en provenance d'un d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque

Article Annexe I

DU RENSEIGNEMENT

Article 221-II-1/55

Echange de renseignements. L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants. 6.

Article Annexe 243-1A.1

DOSSIER TECHNIQUE Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

Article 2

Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ; 4.

Article 11

traîne" et "sonde") peuvent être refusées, par décision du directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, aux pêcheurs qui n'auraient pas remis dans les délais prescrits leurs statistiques de l'année précédente ou qui auraient fourni des renseignements

Article 272-4

Ils secondent ou suppléent les commissaires de police et peuvent se voir confier la fonction de directeur départemental des renseignements généraux, de chef de service d'arrondissement, de chef de poste ou, à la direction centrale, de chef de section.

Article 272-1

Les personnels actifs de la police nationale de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés, quel que soit leur grade, exercent leurs fonctions en tenue civile.

LEGIARTI000030072074

Assembler une ligne de tuyauterie simple Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie. 2. Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie. 3.