éviers et lavabos à hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes

Article D4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux

Article 1

—

Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire Dans le cas d'ascenseurs équipés de portes palières battantes, le propriétaire met en place un ou plusieurs des

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

l'application de l'article R. 2313-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles

Article Annexe

—

certification de conformité. (1) Voir in fine le tableau des abréviations. 1re exigence En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte

Article 2

—

Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce

Article 3

—

préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter

Article 3

—

Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification

Article 9-4

—

Si la concession demandée porte sur le territoire d'un seul département, le préfet en charge de l'instruction est le préfet de ce département.

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