Article R40-58 · Code de procédure pénale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de procédure pénale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
›
Titre IV : Dispositions communes
›
Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs
›
R40-58
Article R40-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le traitement mentionné à l'article R. 40-57 porte sur les données suivantes :
Précédent
Article R40-57
Suivant
Article R40-59
← Retour au Code de procédure pénale