qu'entre-temps est intervenu entre le GITT d'une part, et la CCR et la sicav Chateaudun, d'autre part, un accord, homologué le 12 décembre 1997, par le tribunal dans le cadre d'une procédure de réglement amiable

Xavier X..., domicilié [...]                      , agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'Amélie Y... veuve Z..., La succession étant composée des personnes suivantes : 1

X... qu'il n'acceptait pas une vente amiable des véhicules immatriculés au nom de la société Locar et soutenait en conséquence que le litige concernait la réalisation du gage commercial, conformément à

travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, que cette rupture constitue une rupture amiable

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre désigné en justice à l'initiative de la partie la plus diligente, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée pour poursuivre la mission de l'amiable

L'établissement public Bordeaux métropole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, si une cession amiable intervenue après la déclaration d'utilité publique produit les mêmes

Pour valider l'autorisation de vente amiable donnée à M. W... et déclarer la promesse de vente subséquente du terrain à M. O... F... opposable à U...

à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a notifié à la victime le 31 octobre 2013 l'échec de la tentative d'accord amiable

Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable

, une banque, créancière de la SCI, a délivré à celle-ci un commandement de payer emportant saisie des biens de la société et par jugement du 28 mai 2013, le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable

jugement en ce qu'il a annulé le redressement notifié à la société par lettre d'observations du 18 décembre 2014, la mise en demeure du 30 novembre 2015 et la décision rendue par la commission de recours amiable

versés régulièrement aux débats et en particulier des correspondances échangées entre la SCI Quel Mia et les personnes intervenues dans la construction de l'ouvrage, ainsi que du rapport d'expertise amiable

l'exclusion de toute autre personne partie à l'instance ayant également intérêt à la remise demandée ; que Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle n'avait pas saisi la Commission de recours amiable

immédiat se situent à un niveau tout à fait comparable, la cour d'appel, qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables