NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION

période du 1er janvier au 28 février 1981 n'ayant pas fait l'objet d'un travail effectif, Mme X... ne pouvait prétendre à des congés payés pour cette période ; que la cour d'appel a fait une fausse application

est nécessairement atteint dans son fonctionnement et ses ressources par un transfert d'entreprise, ce qui justifie son intérêt à agir en contestation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, après avoir relevé que la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 comprenait dans son champ d'application

FORMELLEMENT LES ETDAM, N'EN ECLAIRAIENT PAS MOINS L'INTERPRETATION DE CEUX QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NOTAMMENT PAR UNE REFERENCE A UN ACCORD DE MENSUALISATION DONT L'APPLICATION

de l'accord n'est nullement restreint par ses signataires, qu'étendu par arrêté du 12 janvier 1996, cet accord est devenu applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application

ce dont il résulte que l'octroi de jours supplémentaires n'est dû que lorsque le fractionnement est à l'initiative de l'employeur ; que, par suite, l'accord d'établissement du 18 mars 2015 pris en application

collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, sauf loi contraire et sous réserve qu'il ne soit

dans une convention spéciale avec la FNE pour les salariés de plus de 60 ans ; que le Bureau Véritas a établi en décembre 1976 et le 8 mars 1977 deux circulaires dont la seconde avait pour objet l'application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

Y... fait lui-même grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités complémentaires de licenciement en application d'un avenant à l'accord d'entreprise du 20 avril 1994 alors,

retient qu'à compter du mois d'avril 2008, le salarié qui était auparavant rémunéré sur la base d'un salaire calculé sur 169 heures de travail par mois a été rémunéré sur la base de 151,67 heures en application

retient que, selon la convention collective des entreprises de propreté dont relève M.

Aux termes de l'article L. 5543-2 du code des transports : " Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont

de nuit accomplissant au moins 50 heures de travail par mois » - doivent être interprétées comme excluant l'extension du paragraphe 3.2 de l'accord du 14 novembre 2001, mais non comme excluant son application

SON EXPLOITATION EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (AGRR) LES COTISATIONS DUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963, EN APPLICATION

particuliers et individualisés, des enseignements dont la durée pouvait varier entre 3 et 50 heures au maximum et éventuellement répartis sur quelques semaines seulement ; qu'en faisant néanmoins application

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise

demande indéterminée ; que la Cour d'appel, qui a relevé que la demande de la salariée était limitée à son rétablissement en ses droits à congés pour l'année 2008 à hauteur de 12 jours de congé en application