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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232
7 mai 2025
L 16 B du livre des procédures fiscales, le délégué du premier président a violé ledit article ainsi que l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200066
12 janvier 2023
32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi
cr
61372640cd5801467742420a
16 mars 2004
6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de
3ème Chambre Commerciale
6a0fe905cdc6046d4787c9d2
21 mai 2026
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°78 N° RG 25/04474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOU (Réf 1ère instance : 2024002990) S.N.C.
Procédure accélérée fond
6a10a8d2cdc6046d479b8ad8
22 mai 2026
14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102
28 janvier 2026
Selon l'article 3 du titre III du même accord, en application des articles L. 2316-1 à L. 2316-2 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise
2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
de l'article L. 511-78 du code monétaire et financière, ainsi que le souligne à juste titre l'appelant (Com 21/06/1976 n°75-10.318).
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
de l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne et en application de l'article L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00402
12 mai 2021
vérifier la réalité de la vente qui détermine la valeur en douane n'implique en aucun cas l'existence d'un régime d'autorisation préalable ; que l'argument relatif à l'application
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718727
9 décembre 1987
Jacques E..., demeurant ... , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu °4 la requête sommaire enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 178
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal et l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; "alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis
TPX SGL CG FOND
67fea96e7a459da3dcdebbad
10 avril 2025
VINCI AUTO 78 EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] a fait assigner la société VINCI AUTO 78, au visa des articles 1603 et suivants du code
6079b0b99ba5988459c4fcca
26 mars 1980
-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812, EN CE QU'ILS VISENT LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978 : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE
6137257ccd5801467741e261
27 septembre 1995
constitution de partie civile, contre Didier X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A
69fc2b87cdc6046d47e357aa
6 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 juin 2025, la société [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 1338 et suivants du code civil, Vu les articles L.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
613725a9cd5801467741f94d
6 mai 1996
mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
à [Localité 20] (78), [C] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 20] (78), [I] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 20] (78), [F] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20] (78), [T] née
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