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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

L 16 B du livre des procédures fiscales, le délégué du premier président a violé ledit article ainsi que l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200066

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

32 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 7 et 106 de la loi

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°78 N° RG 25/04474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOU (Réf 1ère instance : 2024002990) S.N.C.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8d2cdc6046d479b8ad8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article 3 du titre III du même accord, en application des articles L. 2316-1 à L. 2316-2 du code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75978b510604f5bc1d1c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'article L. 511-78 du code monétaire et financière, ainsi que le souligne à juste titre l'appelant (Com 21/06/1976 n°75-10.318).

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour de justice de l'Union européenne et en application de l'article L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00402

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

vérifier la réalité de la vente qui détermine la valeur en douane n'implique en aucun cas l'existence d'un régime d'autorisation préalable ; que l'argument relatif à l'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718727

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Jacques E..., demeurant ... , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu °4 la requête sommaire enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 178

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal et l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; "alors, d'autre part, que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

67fea96e7a459da3dcdebbad

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

VINCI AUTO 78 EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Monsieur [Z] [Y] a fait assigner la société VINCI AUTO 78, au visa des articles 1603 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcca

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812, EN CE QU'ILS VISENT LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1978 : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LA SUITE DU JUGEMENT RENDU LE

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e261

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

constitution de partie civile, contre Didier X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 juin 2025, la société [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 1338 et suivants du code civil, Vu les articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65a04529ea2f9efae4312d78

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à [Localité 20] (78), [C] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 20] (78), [I] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 20] (78), [F] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20] (78), [T] née

Source officielle

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