durée de sa prestation ; qu'il n'est pas contestable que la carte de presse de Monsieur X... ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de journaliste professionnel est n'est pas la condition d'application

Mme [P] demande une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement établie sur la base du salaire de référence en application du statut de travailleur en CDI à temps complet.

cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la plus favorable, en l'espèce la convention collective, de sorte qu'un solde de 24.183,39 € lui serait dû, la somme reçue au titre de l'application des statuts étant de 56.411,74 €, et celle susceptible

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qu'elle n'en constitue ni le complément ni l'accessoire ni même la conséquence et que la prescription de l'action en requalification en bail commercial n'implique pas comme conséquence nécessaire l'application

et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

régime juridique des fractions de l'immeuble, que, pour cet ensemble immobilier, il était possible d'instituer une organisation différente de celle résultant de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en application

Dès lors que le cadre juridique excluait clairement l'application du statut du fermage, la contrepartie financière alléguée par Monsieur [L] [Z], à la supposer effective, est sans objet sur la solution

rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

al 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avaient pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvant exclure de l'article L. 134-1 al 2 du Code de commerce, de l'application

des modalités d'application de ce statut ; qu'en jugeant que la société W finance conseil n'avait pas remis lesdites modalités d'application par avenant et s'était contentée d'adresser un document de

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS TROUVILLE soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société HDS [Localité 10] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux

- Sur l'application du statut des baux commerciaux La société [Adresse 7] soutient que le bail conclu est un bail commercial dès lors qu'elle exerce une activité commerciale dans les lieux donnés