avoir modifié la valeur de l'actif net apporté à la société absorbante ; Attendu, encore, qu'ayant retenu que les règles relatives à l'information des actionnaires n'avaient pas été violées, la cour

Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été acquis à l'occasion d'une opération d'apport à cette société de titres d'une autre société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consultants, société à responsabilité limitée

Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée

était irrémédiablement obérée au 1er janvier 2008, aux motifs qua la société Orange participations allait procéder à un apport au profit de la société CET, tandis qu'elle constatait qu'au 1er janvier

X... avait apporté à la société Manhora, en contrepartie de parts sociales émises par cette dernière, les titres qu'il détenait dans une autre société et qu'après la cession de ces titres en 2007, la société

X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy (la société Leroy), laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être

du litige, que cette demande était nouvelle en appel et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er juillet 1996 avait pour objet l'apport

ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé

de l'immobilier à la Société de crédit à l'habitation, devenue en 1997 la société White SAS ; que M.

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 31 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE FLAYEUX A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARDOISIERES

, bénéficiaires de la scission de CIP, démontre que, au titre « d'autres immobilisations financières », CIP a apporté : - à la société [Adresse 4]-1 à la pièce 1), à la société Anjou Aménagement Foncier

qui peut être industrielle, commerciale ou artisanale, libérale ou agricole, concerne l'ensemble des plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société de l'ensemble

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

réalisé avec chaque client apporté et pour la société Cetano à émettre ensuite sa facture d'honoraires ne s'est pas poursuivie.

QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SES CARTES DE REPRESENTATION ET DE TOUS LES DROITS Y AFFERENTS, MEME SI LADITE SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf

B...lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries et 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM.