Codes de loi français

Article 15-12

Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article R441-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23

-Les services d'incendie et de secours établissent une évaluation annuelle qu'ils transmettent aux établissements précités ainsi que, selon les cas, au comité consultatif départemental, ou au comité consultatif communal et intercommunal des sapeurs-pompiers

Article R2113-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

délégation de signature : 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; 2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes ; 3° Aux responsables de services communaux

Article L318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme et des secteurs où les constructions sont autorisées délimités par une carte communale

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de

Article D2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84

. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 147-5, les mots : " établissements de santé et les services départementaux " sont remplacés par les mots : " services communaux ". VI.

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme

Article R2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

mentionnées à l'article L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action sociale communaux

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; 2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux

LEGIARTI000049946168

LISTE DES DEMANDES OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code général des collectivités territoriales Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques Article

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

. – 1° A compter du 1er janvier 2025, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : – 196,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ; – 382,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ; – 175,70 €

Article 1640 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63

Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux

Article Annexe 2

d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte : 1° Le numéro unique d'identification ; et 2° Les pièces archivées