X... avant la présente instance, une renonciation à réclamer le paiement d'heures supplémentairs dues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Neli X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

[Y], par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, alors : « 1°/ que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'en jugeant que la demande

civil et L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part, l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était prévu pour

du travail, alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est présumé

-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation: 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit et jugé que la somme globale allouée aux parties civiles produirait intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai

du 23 novembre 2018, par refus d'application, et les articles L 213-6 et L 213-4 a) du code de l'urbanisme, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de viser le mémoire régulièrement déposé par la partie civile au greffe de la chambre de

d'Ars-sur-Moselle a assigné MM.

civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits de la cause et des éléments de preuve, a constaté que le manquement

civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre de la saisine

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

, un terrain à bâtir cadastré sous le numéro 218, sans accès à la voie publique et non desservi par les réseaux ; que ce terrain jouxtait une parcelle 217 située en bordure de la voie publique, raccordée

du 27 octobre 2016 : Vu l'article 462 du code de procédure civile; Attendu que pour ordonner la rectification de l'arrêt du 15 septembre 2016, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la motivation

-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne S., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février