1014-2 du code civil, que Mme [J] comme héritière d'[Y] [X], puis M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, des désordres étant apparus dans une piscine-gymnase scolaire construite, pour la ville de Romans,

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

André Z..., en possession des meubles litigieux depuis le décès de sa mère, d'établir qu'il avait bénéficié d'un legs verbal, la cour d'appel a violé les articles 1014 et 2279 du Code civil ; Mais attendu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

[W] ont soulevé la péremption de l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

André XW..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par

1343-5 du code civil. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau code

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude de la déclaration du sinistre, moyen non invoqué par l'assureur ; alors que, de surcroît, l'article L. 113-2 du Code des assurances dans

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 724-7, L. 741-10 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime