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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf95169
3 juin 2015
3 juin 2015
de l'article 1016 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69d6cd14cdc6046d4792210b
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1016 du Code civil, les frais de la délivrance seront supportés par la succession, sans qu’aucune atteinte à la réserve puisse en résulter, de sorte
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd4c
20 octobre 1971
20 octobre 1971
EUT ETE DE NATURE A REVELER DE FACON CERTAINE LA VOLONTE DE LA DISPOSANTE DE DEROGER, EN FAVEUR DE DEMOISELLE X..., TANT AUX REGLES GOUVERNANT LES OBLIGATIONS ALTERNATIVES, QU'A CELLES POSEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa37
6 avril 1994
6 avril 1994
, dont la somme de 383,80 francs représentant le coût d'affranchissement de ses correspondances sollicitant la délivrance, dont le remboursement était demandé par l'association sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f54fe
17 mars 2014
17 mars 2014
1376 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e583
21 juin 2011
21 juin 2011
924 et 1080 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf60
19 juin 2008
19 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd6475b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[X] et [N] [P], Mmes [E] et [O] [P] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre des articles 1016 du code civil et 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110357
13 juin 2019
13 juin 2019
1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
17 février 2010
[H] entreront en possession de leur legs ; Considérant que, en application de l'article 1014 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre civile A
603354ad2e147d05b938ded1
6 juillet 2017
6 juillet 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2023, [G] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815, 1011, 1014, 1355, 2219 et 2224 du code civil, de : A titre principal
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f1e
31 mai 1976
31 mai 1976
DELAIS POUR LES PRODUCTIONS, DE DEFINIR L'OBJET DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES QUESTIONS A RESOUDRE ET DE PRONONCER LA CLOTURE DES DEBATS A UNE DATE ANTERIEURE AU POINT DE DEPART DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1980:C2280
30 mai 1980
30 mai 1980
1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARBITRES N'AURAIENT DU JUGER QUE SUR CE QUI AVAIT ETE PRODUIT PLUS DE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT PU, EN TOUT ETAT
Source officielleciv1
élivrance de legs forméec/Mme D
6137213fcd580146773f2366
10 juillet 1990
10 juillet 1990
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt définitif du 18 juin 1982, auquel Mme D... et Mme C... étaient toutes deux parties, avait rejeté une demande en dommages-intérêts pour
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de vente (14.000 euros) sera supportée par les seuls propriétaires de caves (lots 1012, 1013, 1014, 1015 et 1017) et non par l'ensemble des copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca15
13 mai 2008
13 mai 2008
C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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