1108, 1131 et 1133 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE l'erreur sur la rentabilité économique du contrat n'est pas une erreur

1110 et 1134 anciens, devenus 1104 et 1135 du code civil. 2° ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir

1134 du code civil ; 2°/ qu'est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; ALORS QUE 3°), l'article 1184 du code civil n'étant pas d'ordre public, un contractant peut valablement renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat

118 du code de procédure civile, cette cause de nullité peut être proposée en tout état de cause ; que par application de l'article 121 du code de procédure civile, elle peut être couverte si sa cause

apos;article 5 ne devait pas être réputé non-écrit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil.

1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les époux Z... avaient encore fait

Sur la demande de nullité du PV de réception formée par ELIT TECHNOLOGIE in limine litis ELIT TECHNOLOGIE expose que : * Il y a vices du consentement : selon l'article 1131 du code civil, les vices du

application de l'article 353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

1628 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code de procédure civile.

[M] a fait preuve dans l'exécution de cette convention, en application de l'article 1134 du code civil.

1134 et 1162 du code civil.

1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement L. 442-1-I du Code de commerce

12 de l'accord du 6 décembre 1996 et des articles 1134 du Code civil et L. 2222-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le différentiel de rémunération a pour objet d'indemniser la perte