code de procédure civile.

Il convient de la réduire d'office à la somme de 10 euros conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, au lieu des 1 120 euros réclamés à ce titre.

Y...à leur payer la somme de 3 000 euros (ou 10 000 euros comme indiqué aux motifs de ces conclusions) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 octobre 2007 par

à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts

1134 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article R. 524-13 du Code rural.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

par Maître [Q] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic).

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 avril 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1152 et 1184 anciens du code civil et les articles 9, 14 et 16 du code de procédure civile

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil.

-pouvant y avoir un intérêt dans le cadre de l'opération de cession envisagée par son dirigeant ; - à titre subsidiaire, qu'en application de l'article 1152 du code civil, cette indemnité doit s'analyser

Les parties s'accordent sur la qualification de clause pénale à retenir, soumise à l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige.

de commerce ainsi que des articles 1152 et 1154 du code civil, de : - juger mal fondé l'appel formé par la SELAS [Q] [T] et la débouter de toutes ses demandes, - débouter la société Ingeus de l'ensemble

1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

1225 du code civil, de l'article 1654 du code civil, et des articles 1977 et 1978 du même code, de : - la recevoir en ses prétentions et les dire bien fondées, - confirmer le jugement rendu le 19

au visa de l'article 1152 du Code civil et tenant compte du comportement de la SCI Dental, -constater l'absence de préjudice de la SCI Dental'; -constater que le retard de livraison lui a été préjudiciable