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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fe1daa0463108b13d597469
17 décembre 2020
17 décembre 2020
700 du Code de procédure civile à 100 euros et condamner Mme [F] [Y] épouse [K] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] [Y]
Source officielle11e chambre
5fe1daa4463108b13d59746a
17 décembre 2020
17 décembre 2020
700 du code de procédure civile à 100 euros et condamner Mme [I] [Y] épouse [U] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] [Y]
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, en violation des articles L.1243-13 et L.1242-8 du code du travail dans leur version applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02669
12 décembre 2012
12 décembre 2012
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "en application de l'article L.1251-38 du Code du travail, la durée des missions accomplies au cours des trois mois précédant l'embauche au sein de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la décision du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00293
18 février 2015
18 février 2015
indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant
Source officielle15e chambre
615e0ccbc25a97f0381f4af3
12 novembre 2014
12 novembre 2014
L.1235-3 du code du travail, - condamner la société P&M BUSINESS au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300360
27 mars 2008
27 mars 2008
1250 et 1252 du code civil ; 2°/ que, au sein d'un groupement d'entreprises conjointes attributaire d'un marché de travaux, chaque entreprise ne s'engage à exécuter que les lots qui sont susceptibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01753
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01755
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277
22 mars 2016
22 mars 2016
du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
4 septembre 2012
4 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d5aed30a8f561738209
11 juin 2013
11 juin 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ada845d65c119f42524d
17 mars 2016
17 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10805
12 octobre 2016
12 octobre 2016
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe66
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200240
21 mars 2024
21 mars 2024
1382 et 1385, devenus respectivement 1240 et 1243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02385
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1baaebb88318fda456
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de Mme [F] à la somme de 7 500 euros - condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 62 sur 957