1235 du Code civil et R.* 196-1, alinéa 1, c) du Livre précité ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M.

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

450 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

ait été en rapport, de 1962 à 1975, avec la seule délégation tunisienne, était de nature à établir qu'il avait accepté la substitution de celle-ci à la société Zurich France, de sorte qu'en statuant comme

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

L. 1225-4 du code du travail ne sont pas visées par celles de l'article L. 1235-4 du même code.

700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la réparation due par le FIVA à la victime d'une maladie professionnelle

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 6 novembre 1987, la Régie Renault a, simultanément, débité le compte de la société Beauregard d'une somme correspondant au prix