de payer du 7 mars 2013 qui met en oeuvre la procédure de recouvrement des indus de prestations, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'article 8 du décret

effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au regard du taux de syndicalisation national, toutes organisations syndicales confondues, le tribunal a méconnu le principe de concordance et violé les articles

du tribunal des affaires de sécurité sociale, la demande en paiement était nulle, a violé l'article L. 133-4 alors en vigueur et l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'absence

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

[R] puisse connaître les griefs formulés et s'en expliquer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

: En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 133-8 du code du travail : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 131-1

ou des interventions véritables; que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que le Tribunal

The applicant accepted this sentence and the penal order entered into force on 29 November 2006, in accordance with Article   133 of the CCP (see paragraph 19 below). 18.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions

126 § 1 (3) of [the Law on the Legal Status of Aliens] and to prohibit him from re-entering Lithuania on the grounds provided in Article 133 § 3 of [that Law] ...

W... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, alors : « 1°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le

du fond ont violé les article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que l'action en répétition de l'indu, telle que prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

L. 133-4, R. 133-9-1, ce dernier dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la professionnelle de santé et débouté la caisse de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1,

), d'avoir validé les désignations alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond doivent constater l'indépendance et caractériser l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, dès lors que la responsabilité

R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement