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72 126 résultats pour « article 1351 du Code Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01458

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Y... d'établir que toute relation avait cessé à la date de cette audience, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200767

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030d6

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100861

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du

Source officielle
CC

civ1

61372533cd5801467741bd0f

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412a07

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101367

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

1351 du code civil ; Mais attendu que l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du code civil alors applicable, aboutit à l'allotissement de certains indivisaires et donc à la

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416123

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416377

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416379

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c0

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163c1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741415d

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200382

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416afc

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e49

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et l'article

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151de

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 21 novembre 2003), rendu en dernier ressort que

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d5f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a995

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201437

Cassation

9 octobre 2008

9 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier

Source officielle