PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 472 du code

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

déduit, que les dispositions de l'article L. 223-15 du code ne leur étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article

15 et 16 du Code de procédure civile.

articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour en déduire la déclaration d'accident du travail dont la caisse avait accusé réception le 15 juin 2018 avait fait courir le 16 juin 2018 seulement

novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces par omission

de son préjudice moral, et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

forclos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

15 et 16 du code de procédure civile; La demande de renvoi a été refusée par la cour.

699 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui fait état d'une pièce dans

R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "

15, 16 et 135 du Code de procédure civile.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure