Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, ci-après annexé : Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ; Attendu que pour dire que les immeubles acquis en indivision

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Monsieur [Z], qui succombe dans le cadre de la présente instance, en supportera les dépens afférents, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

1543, 1479, § 2, et 1469, § 3, du code civil.

1231-6 du code civil.

N° G 19-80.698 F-N N° 1549 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

2025F00179 Affaire : SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE c/ SAS G'NG ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

RG n° 2025F00252 Affaire : ALPRO AGIRC ARRCO - BTP PREVOYANCE c/ SARL CNG BAT ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Erick ROMESTAING, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

2025F00624 Affaire : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ Mme [G] [J] EPSE [I] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

2025F01190 Affaire : SASU CHEFS & FLO c/ SAS ABC - Artisans Boulanger Cuisinier ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Jean-Patrick BOURDOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

n° 2025F01266 Affaire : SAS SPARTES c/ SAS TRANSPORT ET VALORISATION ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Madame Dominique MOMBRUN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

Affaire : SAS GENDRY SERVICE LOCATION (GSL) c/ SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Roland GOUTERMAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

Gilles LE MOUILLOUR, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties

NANTERRE RG n° 2025F01341 Affaire : SASU INTELLITEK c/ SAS DREAM IT by ASTEK ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Roland GOUTERMAN, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles

DE NANTERRE RG n° 2025F01366 Affaire : SAS FHL c/ SASU MALUM SECURITE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry de BAILLIENCOURT juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles