1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ; Que l'article 1543 du Code civil énonce que les

sur ce terrain, elle-même indivise par voie d'accession, la cour d'appel n'avait pas à appliquer l'article 1543 du code civil, dès lors que celui-ci devait être indemnisé selon les modalités prévues par

première et troisième branches, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

1469 du Code civil n'y fait aucune référence ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application des articles 1543 et 214 du Code civil, il appartient aux juges du fond de rechercher si le paiement des échéances

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1543 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la valeur du bien à prendre en considération était fixée par le prix auquel Mme Y... avait vendu sa pharmacie

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

Y... était devenu seul propriétaire du matériel (arrêt attaqué, p. 4 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1543 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

X..., appartenait à ce dernier, dès lors que cette propriété n'était pas contestée, sans s'expliquer sur la participation de Mme Y... dans cette acquisition, et d'avoir ainsi violé l'article 1543 du Code

1543 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

1543 du code civil renvoyant aux articles 1479 et 1469 du même code, [L] [J] est débitrice envers [B] [O] d'une somme de 64.159,36 euros arrêtée ce jour, enjoint à [L] [J] de payer cette somme à

450 du code de procédure civile

1543 du Code civil.

1536 à 1543 du code civil ; Considérant que Madame Y...