X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant

Les Eyrieux à Bangols-sur-Cèze en 2ème année de BEP ; qu'il y a lieu d'allouer : (177 243 francs X 15 %) X 2 = 53 173 francs enréparation de son préjudice économique et pour le préjudice moral, 25 000

renvoie le premier de ces textes, après avoir énuméré, d'une part, les articles contenant le mot "demande", soit les articles 82-1 et 156, relatifs, respectivement aux demandes d'actes et aux expertises

Y... le 7 janvier 2011, de leur avoir ordonné de libérer les parcelles de terre cadastrées EH 90, EH 127, EH 144, EH 145, EH 129, EH 146, EH 147, EH 133 et DZ 174, DZ 175, DZ 176 et DZ 177 situées commune

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu 1°), sous le n° 170 980, la requête, enregistrée le 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, dont le siège

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 171, 175, 198, 206,

, en l'absence de recours ou en cas d'application des dispositions de l'article 175-1, préalable à l'exécution forcée éventuelle.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

(n° 172 et 173) ne relevait pas de la compétence du magistrat instructeur, alors « que, la décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que les décisions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles 59 et 179 du code général des impôts, fait

[A] [R], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de [Y] [R], défendeurs à la cassation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116-1, 114, 171, 172, 186, alinéa 1er, et 206 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la requête visant à voir annuler les

Aux termes du 1 de l'article 1728 de ce code : " 1.

: 15/02/2008 : 7 500€ (1) + 2008 : 12 114€ + 2009 : 306€ (2) = 19 920€ (3) + 5 000€ (4) Monsieur [WF] [HR] : 17/12/2009 : 7 500€ (1) + 2009 : 12 825€ (2) = 20 325€ (3) + 5 000€ Monsieur [IG] [XA] :25

procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.