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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684ead4a0de54ff609f7d5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a9
21 avril 1992
21 avril 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le texte susvisé, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301339
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
16 février 2012
nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372192cd580146773f4e1e
12 novembre 1991
12 novembre 1991
du travail, la cour d'appel, invitée à trancher le litige sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, devait y trouver la preuve que les dégradations subies par la grue louée avaient eu lieu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300041
24 janvier 2007
24 janvier 2007
1709 et 1733 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un bail implique la stipulation d'un loyer sérieux ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la modicité des
Source officielle1ère Chambre
6163db3621096bcc7de7d125
10 mai 2010
10 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP fond
65aec10054a01215df77957c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f2b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
l'appartement dont ils étaient propriétaires, a, en sa qualité de subrogée dans leurs droits, assigné Mme Y..., afin qu'elle soit déclarée responsable des conséquences de cet incendie, sur le fondement de l'article
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a702a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officielle1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
L'article L. 145-9 du même code précise : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310030
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458429.20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecde6
27 mai 1987
27 mai 1987
1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination
Source officielleChambre 1 A
65a23ba67ca18b0008e581b9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaaf
22 juin 1988
22 juin 1988
Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1702980a82f59d9910d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, le contrat de bail se trouve régi par les stipulations contractuelles et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et en particulier des articles 1736 à 1739 qui permettent aux parties
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958608
5 mai 2011
5 mai 2011
1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1734 du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e99072c53c9d62b7191
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle
Source officiellePage 62 sur 388