à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

de construction immobilière (SPCI), société anonyme en liquidation amiable, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1752 D rendu le 17 décembre 1997 par la Troisième chambre civile

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI CONSTATE ; QUE L'ARRET SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS ENONCE ENCORE QUE LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES CONTRE X...

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1147

1709 du Code civil, toute convention par laquelle l'une des parties reçoit jouissance d'une chose, fût-elle partielle et intermittente, en contrepartie du paiement d'un prix déterminable par rapport à

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles 1709, 1714 et 1787 du Code civil, et alors que, d'autre

1755 du code civil, le bail qui met à la charge du preneur toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles, y compris les grosses réparations visées par l'article 606 du code civil, ne décharge

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

566 du code de procédure civile.

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

y aurait lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % ; - les autres moyens soulevés par M.

Y... à payer 13.453,84 au titre des loyers et charges, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1728 du Code civil ; Alors qu'enfin, la résiliation du bail ne peut être prononcée si, après

700 du code de procédure civile .

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 173, et 175 du Code de procédure pénale

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte et des amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1759 de ce code. 3.