1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil ; Attendu que M.

lors que l'article 1844-14 du Code civil enferme dans un même délai de trois ans toutes les actions en nullité, que cette dernière soit absolue ou relative ; le délai de prescription courant, aux termes

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

1843-4 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1869, alinéa 2, et 1843-4 du

700 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, des articles 122 et 123 du même code et des articles 544 et 1848 du code civil, de : - juger recevable et fondé l'appel relevé le 25 septembre 2023 et y faisant droit, -

10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes de la convention des parties, il ne peut être recouru

, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un patrimoine propre, distinct de

liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires commun aux demandeurs produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

1843-4 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que l'expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil est un technicien chargé par la loi, en cas de contestation