L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 525-3 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la validité du nantissement se déduit des termes de

motif qu'elles auraient été convoquées et tenues par une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir, ce qui a pour effet de les rendre irrégulières et demande au tribunal de : "Vu les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

réelle ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la société civile, la juridiction du second degré a, selon le moyen, violé la maxime "fraus omnia corrumpit", dont l'application est réservée par l'article

Selon les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels la dissolution anticipée, décidée par les associés ou par le tribunal

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

LES FILMS DU TETRAS au visa des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; que c'est en effet au visa des articles L. 621-27 et L. 622-5 anciens du code de commerce qu'il y avait lieu de statuer

Y..., d'autre part, était susceptible de déroger, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ont

1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'"Union nationale des associations SOS médecins" en ce qu'elle

. : A l'audience publique du 23 janvier 2002, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

sociale "Auguste X...", la cour d'appel a méconnu les effets du maintien de la personnalité morale d'une société pour les besoins de sa liquidation et a ainsi violé les dispositions susvisées, ensemble l'article

ou partie, à la société Notam du fait de la dissolution de plein droit de la SCCV à la suite de la réalisation de son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément

25 précise qu'« à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, soit au partage en nature de

statutaire limitant les pouvoirs du gérant de la SCI du Petit Bois était inopposable à la société Sarremas, peu important que le gérant de celle-ci en ait eu connaissance, la cour d'appel a violé l'article

convoquée par un liquidateur amiable dépourvu de pouvoir ; qu'en se fondant ainsi sur l'irrégularité de la procédure ayant conduit au renouvellement des fonctions du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article

disparition ou de dépréciation des titres, cependant que l'atteinte au pacte social résultait de ce qu'ils étaient privés de toute possibilité de profiter de leur augmentation, la cour d'appel a violé l'article

assemblée générale ordinaire, les actionnaires en nue-propriété ne votant que dans le cadre des assemblées générales extraordinaires ; que la cour d'appel en décidant le contraire a ainsi violé les articles