, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jument de course Scianova, que son

; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

450 du code de procédure civile.

[U] [G] et Mme [S] [M] épouse [G] ont demandé de : ' au visa des articles 544, 686 et suivants et 1242 du Code civil ainsi que de l'article 1384 du Code civil [ancien] ; ' [à titre principal] ; ' confirmer

Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation

DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

653 du code civil ; 2°/ que la qualification d'un mur, de soutènement ou de clôture, dépend de sa destination ; qu'il résulte de l'acte de partage du 23 octobre 1919 que la destination du mur en litige

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE

; d Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1905 et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble le texte précité par fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION

553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

DE CARPENTRAS ; QUE CET IMMEUBLE, DANS SA PARTIE HOTEL, A ETE DONNE A BAIL, EN 1919, PAR CETTE VILLE A M X...