était demeuré dans leur actif successoral, sans susciter les observations préalables des parties à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la possession

Les musiciens par arrêt du 6 mai 1991 rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été prononcée en violation de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, rendant obligatoire aux créanciers inscrits, la

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principal de Maurepas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi, modifiée, du 17 mars 1909 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Blary, constituerait une faute du service public ; et alors que, d'autre part, en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts, le tiers créancier qui entend remettre en cause la validité

Elle rappelle que l'action des héritiers ne peut s'exercer que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi

2078 du Code civil, Aux motifs que l'article 8 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, applicable par renvoi de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

1382 et 1383 du code civil en décidant que la société La Fermière avait commis un acte de concurrence déloyale à l'égard de la société Yoplait ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au printemps et à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M.

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2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

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civile), au profit de Mme Pierre D...