demandes, - les condamner à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elie A... était habilité au regard des règles établies par le code civil à autoriser l'ouverture du caveau et le recueillement des restes des ascendants de la famille X..., était nécessaire pour statuer

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R.

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code Civil.

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le requerrait dans ses conclusions, que par la société civile immobilière et M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du

L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute

700 du Code de procédure civile.

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Il sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 1 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20