Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

CETTE PENSION EST CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT OUVERT A LEURS BENEFICIAIRES

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, QUE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 MARS 1967, QUE LE SYNDIC ALLIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z...

450 du code de procédure civile.

COMME DES NOTES ECRITES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI AURAIENT PU ETRE DEMANDEES AUX PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MAIS QUI NE L'ONT PAS ETE, QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

450 du code de procédure civile

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT L'ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19

481-1 du Code de procédure civile, M.

2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen de fond, il n'en va pas de même lorsque l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Caroline, Fernande X..., née le 3 septembree 1961 à Paris, de

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et, partant, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été

CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'UN CABINET DE DENTISTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

1962, aujourd’hui codifiées à l’article 32-1 du code civil : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970

1962, MAIS QUE LES EXPLOITS EN DATE DES 14 AOUT ET 16 NOVEMBRE 1962 ETAIENT INTERVENUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PAR L'ARTICLE