les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

[OZ] [E], 12°/ à Mme [IT] [L], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], 13°/ à M.

. / La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32. / Si la personne responsable

12-4-2 et 12-4-4 du CCAG travaux, de telles sorte, que son décompte général est devenu définitif ; - il s’ensuit qu’elle détenait une créance non sérieusement contestable d’un montant de 99 161,66 euros

En ce qui concerne le manque à gagner : 10.Aux termes de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services " 1.

mise en demeure qui mentionnait l'article 46 du CCAG.

Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 14.1.

Il résulte de l’article 13.4.4 du CCAG, cité précédemment, ainsi que de l’article 50.1 de ce CCAG énoncé au point précédent, que dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire

27 et 28 du CCAG-TIC.

27 et 28 du CCAG-TIC.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) dans sa rédaction en

13.4.4 du CCAG-travaux.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.

Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-Travaux modifié : " 13.4.2.

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du CCAG Travaux : " 47.1. Modalités d'exécution : / 47.1.1.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.