AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201075
23 juin 2016
23 juin 2016
497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS QUE, en outre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100135
5 mars 2025
5 mars 2025
explications des parties aient été sollicitées ; que la cour d'appel a, ce faisant, violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code procédure civile
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