L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., ès qualités, a demandé la restitution des biens retenus par la banque Marzé ; Sur le moyen unique pris pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2082 du Code civil ; Attendu

566 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes en paiement présentées par les banques sur le fondement des articles 2082 ancien et 1382 du code

2028, 2029 et 2082 du Code civil, 53 de la loi 25 janvier 1985, L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait au liquidateur de la société débitrice, constituant du gage,

En l'espèce, s'agissant de la demande liée à l'obligation de restitution des fonds placés, le tribunal a, par application de l'article 2082 du code civil, retenu que le point de départ de la prescription

2082, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LES PRETS POSTERIEURS A CELUI AYANT DONNE LIEU A L'INSCRIPTION DE GAGE LITIGIEUSE

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

2081 et 2082 du Code civil ; 2 / que l'accessoire suit le principal et que les intérêts d'une somme d'argent s'analysent en des fruits indissociables de la créance sur laquelle ils portent ; que dès

judiciaire, d'user de la faculté qui s'y trouvait prévue, en faisant ressortir que le syndic s'était prévalu d'un droit ouvert à tout débiteur à l'égard de son créancier gagiste, ainsi qu'en dispose l'article

QU'IL ADMINISTRAIT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET LA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A titre principal, vu l'article 1134 al. 3 du code civil : - de condamner le CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe à verser à M. X...

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil, des articles 2 et 3 du code pénal, de l'article 12 de la loi du 6 août 2012, de l'article préliminaire

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil