code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son appel incident, le comité d'entreprise considère que la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 2277 du code civil et par l'article 2224

[K] [H] sont assistes sur les périodes de salaire du 1er juillet 1979 au 25 mars 1990, qu'en application des articles 2277 du code civil puis L. 3245-1 du code du travail, l'action se prescrivait au plus

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.

à l'article 2277 du code civil » Le point de départ de ce délai pour agir court du jour où e salarié a connu aurait dû connaître la cause de son action, c'est à dire du jour où il a eu connaissance

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

si ceux -ci n'avaient jamais existé , - la prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable car il existe un litige sur la quotité de la créance qui n'est pas déterminée, d'autant que

Effectivement, il résulte des dispositions de l'article 2277 du Code Civil et L. 143-14 du Code du Travail que la prescription quinquennale peut être opposée aux actions en répétition des sommes payables

Il est de principe qu'en application de ces dispositions et de celles de l'article 2277 du code civil, le salarié ne peut, sous couvert de dommages et intérêts, réclamer le paiement de salaires prescrits

était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3245-1 du code du travail et de l'article 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché

-74 du code rural et de la pêche maritime et 1166 du code civil, ensemble l'article 1404 du code civil.

L. 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil.

dispositions de l'article 2270-1 et, par défaut d'application, les dispositions de l'article 2277-1 du code civil ; 2°/ qu'un préjudice subi par le de cujus du fait d'une mauvaise exécution d'un mandat

[O] [D] ayant indiqué en page 5 desdites conclusions que 'en application de l'article 2277 du code civil, la prescription en matière d'aliments est quinquennale.

Selon l'article 1324 du Code civil, dans le cas où la partie désavoue son écriture et sa signature, la vérification en est ordonnée en justice.

843 et suivants du Code civil, la cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 860 et 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2277 du code civil tel qu'applicable à la Polynésie fançaise les actions en paiement des loyers et salaires se prescrivent par cinq années.